Ordonnance n° 69-13 du 25 mars 1969 instituant une amende fiscale sanctionnant le défaut de production des bordereauxavis mensuels afférents à la taxe forfaitaire de 15% prévue par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967

Le défaut de production des bordereaux-avis mensuels prévus par l'article 36 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 et par les textes subséquents, peut donner lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 DA.

Les reçus extraits du carnet à souches délivrés dans les conditions prévues par l'article 36-4 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 susvisée, sont exempts de timbre.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1969, Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES