Ordonnance n° 68-613 du 15 novembre 1968 portant modification des dispositions de la loi forestière du 21 février 1903

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 février 1903 sont modifiées comme suit: < Art. 19. des cessions de récoltes de lièges, par voie de marché de gré à gré, peuvent être consenties au profit d'établissements et organismes publics. Les bénéficiaires de ces cessions, ainsi que les quantités à céder et leur, prix, sont fixés par décret sur rapport conjoint des ministres chargés des forêts, des finances, du.commerce et de l'industrie ».

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1968.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231