Ordonnance n° 68-39 du 8 février 1968 octroyant privilège à l'administration des postes et télécommunications sur le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel le titulaire a tiré des chèques sans provision

L'administration des postes et télécommunications bénéficie d'un privilège sur le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel le titulaire a tiré des chèques sans provision disponible, en réglement de retraits en numéraire ou d'opérations postales, télégraphiques ou téléphoniques.

Ce privilège prend rang immédiatement après les privilèges prévus par les articles 368 et 372 du code des impôts directs.

A cet effet, l'administration des postes et télécommunications peut prendre par décision administrative, toute mesure conservatoire à l'égard de tel compte courant postal et en ordonner le virement à son profit du solde créditeur jusqu'à concurrence du montant du chèque sans provision.

La présente ordonnance sera publiée au Journal . officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1968.

Houari BOUMEDIENE.