Ordonnance n° 68-10 du 23 janvier 1968 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire et sur les ingénieurs et ingénieurs des travaux, les chefs de district et agents techniques des forêts et de la défense et restauration des sols exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles 21 et suivants du présent code ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêtés du 10 janvier 1968 portant délégations de signature à des sous-directeurs et à un chef de service.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 9 novembre 1966 portant nomination de M. Mourad Bouayed en qualité de sous-directeur de la réforme administrative à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales;

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Bouayed, sous-directeur de la réforme administrative à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Ahmed MEDEGHRI Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 28 avril 1966 portant nomination de M. Zine- Kemel Chahmana en qualité de sous-directeur de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales.

Arrête :

Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zine-Kemel Chahmana, sous-directeur de la réglementation et du contentieux (direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Ahmed MEDEGHRI Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 9 novembre 1966 portant nomination de M. SI Ahmed Hadj-Mokhtar en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales.

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Ahmed Hadj-Mokhtar, sous-directeur des affaires générales à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulatres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Ahmed MEDEGHRI Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance nº 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vú le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 9 novembre 1966 portant nomination de M. Tayeb Bouzid en qualité de chef de service à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales.

Arrête :

Article 1" Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Bouzid, chef de service à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Ahmed MEDEGHRI.