Ordonnance nº 67-262 du 23 novembre 1967 portant virement de crédit

Est annulé sur 1967, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 14-01 « Garanties aux emprunts et avances contractés par les collectivités et établissements publics»,

Est ouvert sur 1967, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 46-02 « Secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques >».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ÅRRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN