Ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative a la profession de défenseur de justice
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Article 12
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-61 (ج.ر عدد 99 لسنة 1972)
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<< Art. 12. - Les honoraires sont convenus entre le justiciable et le défenseur de justice. dans les limites d'un minimum et d'un maximum qui seront fixés par décret.
Le défenseur de justice ne doit, en aucun cas, se départir des devoirs de modération et de délicatesse.
La perception d'honoraires excédant le maximum prévu, est passible d'une peine disciplinaire ». 1281
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سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 75-49
« Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de »
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-61
« L'article 12 de l'ordonnance no 67-203 du 27 septembre 1967 susvisée, relative à la profession de defenseur de justice est ainsi modifié : << Art. 12. - Les honoraires sont convenus entre le justiciable et le défenseur d »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Ordonnance n° 75-49
Ordonnance n° 75-49 du 17 juin 1975 mettant fin au recrutement des défenseurs de justice
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Décret n° 72-248
Décret no 72-248 du 13 novembre 1972 portant tarif des honoraires des défens irs de justice
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Ordonnance n° 72-61
Ordonnance n° 72-61 du 13 novembre 1972 modifiant l'ordonhonoraires d'avocats
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Ordonnance n° 71-57
Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire
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Arrêté
Arrêté du 23 février 1970 portant ouverture d'un concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1968 fixant la composition du jury du concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1968 portant délégations de magistrats à la chambre d'accusation de la cour de Batna
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 portant description du costume de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 portant ouverture d'un concours de défenseurs de justice
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Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1967 relatif au concours de défenseurs de justice
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