Ordonnance n° 67-101 du 27 juin 1967 portant institution d'une vignette spéciale, additionnelle à la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du 2ème semestre 1967

Le taux de cette vignette spéciale est fixé uniformément à 50 DA. Y sont assujettis tous les véhicules automobiles passibles de la T.U.V.A., à l'exception de ceux exonérés de cette dernière taxe en vertu de l'article 834 du code de l'enregistrement.

Les bureaux de l'enregistrement et ceux des postes et télécommunications délivreront la vignette en même temps que la carte spéciale du 2ème semestre 1967, et dans les même conditions.

Cette vignette gommée, munie d'un volet aétachable, sera apposée au pare-brise des véhicules.

Le montant de la vignette est recouvré; les réclamations - sont instruites et jugées dans les mêmes conditions que la taxe sur les véhicules automobiles.

Les modalités d'affectation du produit de la vignette spéciale seront fixées ultérieurement.

Un arrêté du ministre des finances et du plan précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance.

Le ministre des finances et du plan et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE.