Arrêté du 21 juillet 1967 portant ouverture de la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du second semestre 1967 et du produit de la vignette spéciale contribution exceptionnelle

L'acquisition de la carte TUVA et celle de la vignette spéciale contribution exceptionnelle > s'effectueront simultanément.

Toutefois, l'acquisition de la vignette speciale et son apposition sur le pare-brise du véhicule demeurent facultatives pour les étrangers dont les véhicules sont immatriculés en CT ou en IT.

Les obligations et sanctions prévues en matière de taxe unique sur les vehicules automobiles, sont applicables à la vignette spéciale sous réserve des dispositions de l'article 2, alinéa 2.

Le produit de la vignette spéciale sera affecté au compte 302.018, ligne D autres produits et taxes spéciales ».

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière, le directeur national des douanes et le directeur du trésor et du crédit, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1967.

Pour le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.