Article 43

Les dépôts de marques visés à l'article 40 et arrivés au terme de la protection de 15 années entre le 3 juillet 1962 et la date de la publication de la présente ordonnance gu Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, peuvent être valablement renouvelés dans un délai de trois mois, à compter de ladite publication.