Ordonnance n° 66-259 du 29 août 1966 portant modification de l'article 140 du code des impôts directs

Le 1er alinéa de l'article 140 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 140. Les sommes payées, en rémunération de l'activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession non commerciale, à des personnes ou à des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui n'ont pas en Algérie d'installation professionnelle permanente, ainsi que les bénéfices, revenus, produits et redevances visés à l'article 122 ci-dessus, qui sont réalisés en Algérie par les mêmes personnes ou sociétés, sont imposés dans les conditions spécifiées ci-après ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.

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