LOIS ET ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un an Algérie ……….. 8 dinara 14 dinars 24 dinars Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars DECRETS A VIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann march. publ DIRECTION Registre Nationale in Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek, ALGER 20 dinars 15 dinars Tel.: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 dinars 28 dinars Le numéro 0,25 Dinar. Numerc des annees anterieures: 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tavij des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 portant ratification de l’amendement à l’article 109 de la charte des Nations Unies, p. 714. Ordonnance n° 66-217 du 22 juillet 1966 portaant ratification de certains actes signés à Vienne le 10 juillet 1964 et relatifs à l’Union postale universelle, p. 714. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile (rectificatif), p. 714. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 15 juin 1966 portant mouvement de personnel, p. 715. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 30 juin 1966 portant transferts de crédit au budget de l’Etat, p. 716. Arrêté du 15 juillet 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports, p. 717. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 juin 1966 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 718. Arrêté du 28 juin 1966 relatif à la situation d’un magistrat, p. 718 Arrêtés du 28 juin 1966 portant mouvement de personnel, p. 718. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 18 avril 1966 portant création de droits d’examen, p. 718. Arrêté du 23 mai 1966 relatif à certains certificats d’études spéciales délivrés par la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger, p. 719. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 22 juin 1966 modifiant le réglement local de la station de pilotage d’Alger, p. 719. Arrête du 4 juillet 1966 portant prorogation du mandat des membres non-permanents du conseil d’administration du port autonome d’Alger, p. 719. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 juillet 1966 fixant les modèles de documents relatifs aux conditions du régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole, p. 720. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 720

714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1966 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 portant ratification de l’amendement à l’article 109 de la charte des Nations Untes. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu la charte des Nations Unies, et notamment son article 109; Vu la résolution 2 101 (XX) portant amendement à l’article 109 de la charte des Nations Unies, adoptée le 20 décembre 1965, Ordonne: Article 1er.- Est ratifié l’amendement à l’article 109 de la charte des Nations Unies. Art. 2. La présente ordonnance ainsi que le texte de la résolution 2 101 (XX) portant amendement à l’article 109 de la charte des Nations Unies seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Juillet 1966. Houari BOUMEDIENE. Résolution 2 101 (XX) portant amendement de l’article 109 de la charte des Nations Unies L’assemblée générale, Considérant que la charte des Nations Unies a été modifiée à l’effet de porter le nombre des membres du Conseil de sécurité, qui est arrêté à l’article 23, de onze à quinze, et de subordonner l’adoption des décisions du consen de sécurité qui font l’objet de l’article 27 à un vote affirmatif de neuf membres au lieu de sept, Considérant que, comme suite à ces amendements, il est également nécessaire de modifier l’article 109 de la charte,

1. Décide d’adopter, conformément à l’article 108 de la charte des Nations Unies, l’amendement ci-après à la charte et de le soumettre à la ratification des états membres de l’Organisation des Nations Unies. < Au paragraphe 1 de l’article 1.09, le mot « sept », qui figure dans la première phrase, est remplacé par le mot << neuf » ;
2. • Demande à tous les états membres de ratifier l’amendement ci-dessus, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, à une date aussi rapprochée que possible. 1404 séance plénière, 20 décembre 1965. Ordonnance n° 66-217 du 22 juillet 1966 portant ratification de certains actes signés à Vienne le 10 juillet 1964 et relatifs à l’Union postale universelle. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Sur le rapport du ministre des affaires étrangères : Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu les actes signés à Vienne le 10 juillet 1964 et relatifs à l’Union postale universelle; Ordonne: Article 1er Sont ratifiés les actes énumérés ci-après signés à Vienne le 10 juillet 1964 et relatifs à l’Union postale universelle. I. Constitution de l’Union postale universelle: Protocole final de la constitution de l’Union postale universelle; II. Règlement général de l’Union postale universelle: Protocole final du règlement général de l’Union postale universelle; IUI. Convention postal universelle : Protocole final de la convention postale universelle : Règlement d’exécution de la convention postale universelle ; IV. Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée: Protocole final de l’arrangement concernant les lettres et les boîtes avec vaieur déclarée; V. Arrangement concernant les colis postaux : Protocole final de l’arrangement concernant les colis postaux Règlement d’exécution de l’arrangement concernant les colis postaux; Protocole final du règlement d’exécution de l’arrangement concernant les colis postaux; VI. Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage : Règlement d’execution de l’arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage; VII. Arrangement concernant les virements postaux : Règlement d’exécution de l’arrangement concernant les virements postaux ; VIII. Arrangement concernant les envois contre remboursement : Règlement d’exécution de l’arrangement concernant les envois contre remboursement; IX. Arrangement concernant les recouvrements : Règlement d’exécution de l’arrangement concernant les recouvrements; X. Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques : Règlement d’exécution de l’arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juillet 1966. Houari BOUMEDIENE. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile (rectificatif). J.O. n° 47 du 9 juin 1966. Page 454, 2 colonne, Ajouter à l’article 7: L’Etat et les autres collectivités publiques ont néanmoins la faculté de se constituer partie civile devant les juridictions pénales pour l’exercice de leurs droits patrimoniaux lésés par un délit.

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Les tribunaux répressifs sont également compétents pour statuer sur les actions civiles en réparation des dommages causés par un délit commis par un agent public, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, dans ce cas, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions. Page 455, 2 colonne, Article 16, 2°, b), 2º ligne ; Au lieu de: …détournement d’objets saisis ou gages… Lire : …détournement d’objets saisis ou donnés en gage… Page 458, 1ère colonne, Article 66, alinéa 1, 2 et 3º lignes; Supprimer: …sans prestation de serment…’ Page 459, 2 colonne, Article 108; Au lieu de: L’invention… Lire : L’intervention… Page 461, lère colonne, Article 129, 2 et 3º lignes, Supprimer: …A moins qu’il ne soit décidé par la cour que cette mesure ait lieu à l’audience. Article 135, lère ligne, Au lieu de: Le rôle de chaque audience publique est arrêté… Lire: Le rôle de chaque audience est arrêté…. Page 462, 2º colonne, Article 159, 1er alinéa, 2’ ligne; Au lieu de: …ou s’il y a lieu,….. Lire : …et s’il y a lieu,.. Page 468, 2º colonne, Article 286, 6º ligne, Au lieu de: Toutefois, l’opposition n’est possible que dans le cas seulement où la partie défaillante.. Lire : Toutefois, l’opposition n’est possible que dans le cas où la partie défaillante…、 Page 471, lère colonne, Article 338, alinéa 2, Au lieu de: …aux articles 399 et suivants. Lire: …aux articles 400 et suivants. Page 473, 2º colonne, 3º ligne, 2°; Au lieu de: Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants… Lire : Le coucher nécessaire des saisis, celui de leurs enfants… Page 479 lère colonne, 2º ligne, Article 476; Au lieu de: …sont, exclusivement par…. Lire: …sont, exclusivement exercées par… (Le reste sans changement.) ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DECRETS, MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 15 juin 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Khaled Abdi est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, à la préfecture d’Alger. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Bourguiba Adlane est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, à la préfecture de Batna. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Mohamed Benaissa est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, à la préfecture de la Saoura. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Mohamed Benhakkoum est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale 1er échelon, à la préfecture de la Saoura. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Kaddour Benichou est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon a la préfecture de Tlemcen. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Rabah Dridi est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, à la préfecture d’Annaba. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Mohamed Mouloud Moussaoui est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, à la préfecture de Médéa. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 15 juin 1966, Mme Barca née Abdessemed Anissa, secrétaire administratif à la préfecture d’Alger, est rayée, à compter du 19 novembre 1965, с. adres de l’administration départementale. Par arrêté du 15 juin 1966, M. Saïd Benhaoussine, attaché de préfecture stagiaire à Oran, est é des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture Par arrêté du 15 juin 1966, M. Amor Chérif attaché d’administration centrale est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture. Par arrêté du 15 in 1966, M. Ali Farouk Ould Kablia, attaché de préfecture à Mostaganem est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture.

716 JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1966 Par arrêté du 15 juin 1966, M. Abdelhafid Zertal, attaché Vu le décret n° 66-8 du 11 janvier 1966 portant répartition de préfecture stagiaire à Annaba, est rayé des effectifs des des crédits ouverts pour 1966 au ministre de la justice, garde secrétaires administratifs de préfecture. Lesdits arrêtés prendront effet à compter lation des intéressés dans leurs nouvelles des sceaux; de la date d’instalfonctions. Arrête : Article 1er Est annulé sur 1966, un crédit de cinq cent Quatre vingt dix sept mille deux cents dinars (597.200 DA), MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état Az annexé au présent arrêté. Art. 2. –Est ouvert sur 1966, un crédit de cinq cent quatre Arrêté du 30 juin 1966 portant transferte de crédit au budget vingt dix sept mille deux cents dinars (597.200 DA), applicable de l’Etat. Le ministre des finances et du pian; au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « E > annexé au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu l’ordonnance n° 65-132 du 10 juillet 1966 portant constide la République algérienne démocratique et populaire. tution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portent loi de Fait à Alger, le 30 juin 1966. finances pour 1986 et notamment son article 4 bis; Vu le décret n° 66-5 du li janvier 1966 des credits ouverts pour 1966 au ministre Vu le décret n° 66-7 du 11 janvier 1966 des crédits ouverts pour 1966 au ministre de la réforme agraire; CHAPITRES portant répartition Le ministre dee finances et du plan par intérim, de l’intérieur ; portant répartition Le ministre de l’intérieur, de l’agriculture et Ahmed MEDEGHRI. ETAT « А» LIBELLES CREDITS ANNULES en D.A. MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE Ⅲ Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …. 500.000 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE II Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-11 Services extérieurs de la production végétale et des statistiques Rémunérations principales 3.600 31-71 Services extérieurs des forêts et de la défense el restauration des sols Rémunérations principales 10.600 Bème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services exterieurs Entretien des immeubles 33.000 Totai des crédits annulés pour le ministère de l’agriculture et de ia réforme agraire 47.200 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 50.000 Total général des crédits annulés 597.200

26 juillet 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT « В » CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité ALGERIENNE 717 CREDITS OUVERTS en D.A. 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité 500.000 31-92 Traitement du personnel en congé de longue durée … 14.200 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien de l’immeuble 33.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 47.200 journalier 50.000 Total général des crédits ouverts. 597.200 Arrêté du 15 juillet 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres du ministère de la jeunesse et des sports. énumérés à l’état « A » annexé au présent arrêté. Art. 2. Est Le ministre des finances et du plan; trois cent mille Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constidu ministère de ouvert sur 1966, un crédit de deux millions dinars (2.300.000 DA), applicable au budget la jeunesse et des sports et aux chapitres tution du Gouvernement; énumérés à l’état « B » annexé au présent arrêté. Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel finances pour 1966 et notamment son article 4 bis; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret n° 66-25 du 17 janvier 1966, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1966 au ministre Fait à Alger, le 15 juillet 1966. de la jeunesse et des sports; P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Arrête : Le directeur général adjoint des finances, Article 1er. Est annulé sur 1966, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA), applicable au budget ETAT « Α » CHAPITRES LIBELLES Salah MEBROUKINE. CREDITS ANNULES en D.A. 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 100.000 31-11 Inspections départementales Indemnités et allocations diverses 31-21 Education physique et sportive Rémunérations 50.000 principales 600.000 31-31 Centres de formation des cadres Rémunérations principales. 50.000 31-41 Jeunesse et éducation populaire Rémunérations principales. 1.500.000 Total des crédits annulés….. 2.300.000

718 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1966 « В » CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 120,000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier 100.000 31-13 Inspections départementales Personnel vacataire et journalier. 80.000 31-33 Centres de formation des cadres Personnel vacataire et journalier 100.000 31-43 Jeunesse et éducation populaire Personnel vacataire et journalier 33-91 Prestations familiales 700.000 1.200.000 Total des crédit ouverts. 2.300.000 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 juin 1966 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 28 juin 1966 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 13 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : Chaabib ben Mohamed, né en 1928 à Es Senia (Oran), et ses enfants mineurs: Mimoun ben Chaabib, né le 16 août 1950 à Mers El Kébir (Oran), Khadidja bent Chaabib, née le 4 décembre 1952 à Mers El Kébir, Mohamed ben Chaabib, né le 21 février 1954 à Mers El Kébir, Zoubida bent Chaabib née le 11 juin 1955 à Mers El Kébir, Yamina bent Chaabib née le 30 décembre 1956 à Mers El Kébir, Rachida bent Chaabib, née le 10 décembre 1959 à Mers El Kébir, Nouzha bent Chaabib née le 31 mars 1961 à Mers El Kébir, Rachid ben Chaabib, né le 9 mars 1964 à Mers El Kébir, Mériem bent Chaabib née le 24 août 1965 à Mers El Kébir; Sahraoui Yamina, Vve Mesirdi Bachir, née en 1914 à Béni Saf (Tlemcen); Saïd ben Ahmed ben Bouziane, né le 25 mars 1935 a El Amria (Oran), et ses enfants mineurs Fatiha bent Said, née le 3 juillet 1958 à Gran, Djamel ben Saïd, né le 23 mars 1979 à Oran, Mohammed ben Saïd, né le 8 avril 1953 à Oran, Karima bent Saïd, née le 10 août 1965 à Oran, qui s’appel.eront désormais: Bouziane Saïd, Bouziane Fatiha, Bouziane Djamei, Bouziane Mohammed, Bouziane Karima; Lahouari ben Mohamed, né le 12 mars 1930 à Oran ; Saïd ould Ahmed, né le 5 janvier 1938 à Bou Tlelis (Oran), et ses enfants mineurs: Rahmouna bent Saïd, née le 15 mars 1959 à Bou Tlel.s (Oran), Ben Saïd Mohamed, né le 11 février 1963 à Bou Ilelis (Oran), Baghdad ben Saïd, né le 4 janvier 1965 à Bou Thelis (Oran); Kenza bent Salah, Vve Mohamed ben Mimoun, née en 1917 à El Malah (Oran), et ses enfants mineurs Halima bent Mohamed, née le 4 juillet 1947 à Ei Malah (Oran), Abdelkader culd Mohamed, né le 8 décembre 1949 à El Malah, Fatna bent Mohamed, née le 27 avril 1952 à El Malah, Boucif ben Mohamed, nó le 21 mai 1955 à El Malah ; Ahmed ould Abdesselem, né le 30 novembre 1928 à Aïn Témouchent (Oran); Yamina bent Alla, Vve Adjroudi, née en 1925 à El Malah (Oran), et ses enfants mineurs Adjroudi Safi, ne le 16 ao 1950 à Aïn Tolba (Oran), Adjroudi Hacen, né le 28 octobre 1953 à Aïn Tolba (Oran), Adjroudi Rachida, née le 14 avril 1957 à Ain-Tolba (Oran); Miloud ben Embarek ben Bellal, né le 3 juin 1937 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais Bellal Miloud. Hébri ben Smaïn ben Ali, né le 10 juillet 1932 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais: Benali Hébri ben Smaïn: Mohamed pen Ahmed, ne le 25 noveinbre 1935 à Oran, qui s’appellera désormais: Braïk Mohamed; Verschaffelt Clément, ne se 19 mars 1938 à Bou Saada (Médéa), qui s’appellera désormais Seghir Abderrahmane. Arrêté du 28 juin 1966, relatif à la situation d’un magistrat. Par arrêté du 28 juin 1966, M Abdesslam Rahal, Juge au tribunal d’instance de Ferdjioua, est suspendu de ses fonctions, sans traitement, à compter du 9 juin 1966. Arrêtés du 28 juin 1966, portant mouvement de personnel. Par arrêté du 28 juin 1966, M. Abderrezak Ali Kacem, huissier suppléant, est nommé, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire à la cour de Médéa. Par arrêté du 28 juin 1966, M. Ahmed Merad est nommé, à titre provisoire en qualité de secrétaire de parquet stagiaire à la cour de Saïda. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 18 avril 1966 portant création de droits d’examen. Le ministre de l’éducation nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942, modifiée, relative à la délivrance des diplômes profess.onnels; Vu le décret n° 64-191 du 24 juin 1964 portant création du diplôme El-Ahlya; Sur proposition du directeur des enseignements primaire, secondaire et technique; Arrête : Article 1er. Il est créé, à compter du 1er janvier 1966, des droits d’inscription aux examens suivants : El Ahlya, Les brevets de technicien, Les certificats d’aptitude à l’enseignement agricole et à l’enseignement ménager agricole, Les examens de sortie des collèges d’enseignement agricole et des centres d’enseignement ménager agricole.

26 juillet 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le montant des droits d’inscription est fixé à cing dinars. Art. 3. - Le directeur des enseignements primaire, secondaire et technique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 18 avril 1966. P. le ministre de l’éducation nationale Le secrétaire général, Tahar TEDJINI. Arrêté du 23 mai 1966 relatif à certains certificats d’études speciales délivrés par la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger.. Le ministre de l’éducation nationale; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l’exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes; Vu l’arrêté du 28 mars 1949 modifié, portant création d’un certificat d’études spéciales de médecine légale ; Vu l’arrêté du 29 mars 1949 modifié, portant création d’un certificat d’études spéciales de médecine du travail; Vu l’arrêté du 12 octobre 1949 modifié, portant création d’un certificat d’études spéciales de pneumo-phtisiologie; Vu l’arrêté du 2 décembre 1950 portant création d’un certificat d’études spéciales d’oto-rhino-laryngologie ; Vu la délibération du 17 mai 1966, de l’assemblée de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger; Sur proposition du doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger; Arrête : Article 1er La faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger est autorisée à délivrer les certificats d’études spéciales suivants : certificat d’études spéciales de médecine légale, certificat d’études spéciales de médecine du travail, certificat d’etudes spéciales de pneumo-phtisiologie, certificat d’études spéciales d’oto-rhino-laryngologie. Art. 2. Sont admis à s’inscrire en vue d’obtenir ces certificats, sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 susvisée portant réglementation de l’exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : 1°) les docteurs en médecine algériens, 2°) les étrangers pourvus d’un diplôme de docteur en médecine de l’université d’Alger mention « médecine », ou d’un diplôme d’un pays étranger permettant d’exercer la médecine dans ce pays, 3°) les étudiants en médecine ayant terminé leur scolarité. Art. 3. Le directeur de l’enseignement supérieur, le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’année universitaire en cours et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mai 1966. Ahmed TALEB. REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 22 juin 1966 modifiant le règlement local de la sation de pilotage d’Alger. Le ministre des postes et télécommunications et des transports; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment son article 19 modifié par le décret n° 61-982 du 28 août 1961; Vu le décret du 7 août 1929 portant réglementation générale du pilotage sur les côtes d’Algérie, ensemble le règlement local de la station de pilotage d’Alger, modifié ; Vu la demande présentée par les pilotes de la station d’Alger, en date du 30 décembre 1965; Vu l’avis émis par le président de l’assemblée commerciale d’Alger, en date du 18 mai 1966; Arrête : Article 1er. L’article 12 du règlement local de la station de pilotage d’Alger est modifié comme suit: « Art. 12. Les navires de commerce paient, par tonneau de jauge nette et quel que soit le mode de propulsion, les droits de pilotage suivants : à l’entrée: 0,07 DA. à la sortie 0,07 DA. En aucun cas, les droits perçus ne seront inférieurs à 70 DA. par opération ». Art. 2. Le sous-directeur de la marine marchande et des pêches est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1966. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 4 juillet 1966 portant prorogation du mandat des membres non-permanents du conseil d’administration du port autonome d’Alger. Le ministre des postes et télécommunications et des transports; Vu le décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes et notamment son article 6; Vu le décret n° 63-443 du 9 novembre 1963 portant application du décret n° 63-442 du 9 novembre 1963 définissant le régime spécial des ports autonomes susvisé ; Vu le décret n° 63-444 du 9 novembre 1963 portant modification du décret n° 62-268 du 12 mars 1962 instituant le régime de l’autonomie au port d’Alger; Vu l’arrêté du 10 juin 1963 portant nomination des membres du conseil d’administration du port autonome d’Alger; Arrête : Article 1er. Le mandat des membres non-permanents du conseil d’admir stration du port autonome d’Alger venant à expiration le 30 juin 1966, est prorogé pour une durée de deux mois qui prendra fin le 31 août 1966.

720 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le sous-directeur de la marine marchande et des pêches est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juillet 1966. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 juillet 1966 fixant les modèles de documents relatifs aux conditions d’application du régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole. Le ministre du travail et des affaires sociales; Vu le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole; Vu l’arrêté du 24 novembre 1965 relatif aux droits et obligations des affiliés au régime complémentaire de retraite de la caisse algérienne d’assurance vieillesse ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1966 Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er Les employeurs adhérents au régime complémentaire de retraite, devront utiliser pour le paiement des cotisations trimestrielles l’imprimé conforme au modèle CR 1 annexé à l’original du présent arrêté. Art. 2. - Pour demander la liquidation de leurs droits, les assurés affiliés au regime complémentaire de retraite, devront utiliser l’imprimé conorme au modele CR 2 annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les demandes de retraite de reversion et de retraite d’invalidité de veuf ou de veuve, devront être formulées sur l’imprimé conforme au modèle CR 3 annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. Tous les imprimés susvisés sont à la disposition des entreprises et des assurés aux guichets de la caisse algérienne d’assurance vieillesse, 22, bd Colonel Bougara à Alger. Art. 5. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1966. Abdelaziz ZERDANI. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Circonscription des travaux publics, de l’hydraulique. et de la construction d’Alger Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 5.000 m3 de gravillons 8/12,5 et 1.000 m3 de gravillons 2,5/5 Cestinés aux enduits d’usure à exécuter sur les chemins départementaux d’Alger. Le montant des travaux est évalué approximativement à 130.000 D.A. Les candidats peuvent consulter le dossier dans les bureaux de l’arrondissement du service ordinaire des ponts et chaussées, 225, bd Colonel Bougara (4 étage), El Biar, Alger. Les offres devront parvenir avant le 28 juillet 1956 à 17 n., à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, 14, bd Colonel Amirouche, Alger. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réparation et la construction de petits ouvrages sur le chemin départemental 159 reliant le col des chenes à Ifri, dans la subdivision d’Akbou. Le montant des travaux est évalué approximativement à 150.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au bureau technique de Bejaïa, 7, Bd des Frères Bouaouina et à la subdivision d’Akbou. Les offres devront parvenir avant le 30 juillet 1966 à 18 h., à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, rue Mériem Bouattoura à Sétif. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement du matériel appartenant au département. Le montant de la fourniture est évalué approximativement à 140.000 D.A. IMPRIMERIE OFFICIELLE Les candidats peuvent consulter le dossier dans les bureaux de l’arrondissement du service ordinaire des ponts et chaussées, 225, bd Colonel Bougara (4ª étage), El Biar, Alger. Les offres devront parvenir avant le 30 juillet 1966 à 11 h., à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, 14, bd Colonel Amirouche, Alger. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 2 ponts port ques de 9m de portée franchissant la route nationale n° 38 et l’oned Kerma vers le gué de Constantine. Le montant des travaux est évalué approximativement à 220.000 D.A. Les candidats peuvent consulter le dossier dans les bureaux de l’arrondissement du service ordinaire des ponts et chaussées, 225, bd Colonel Bougara (4° étage), El Biar, Alger. Les offres devront parvenir avant le 30 juillet 1966 à 11 h., à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, 14, bd Colonel Amirouche, Alger. Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Tizi Ouzou ALIMENTATION EN EAU DE LA HAUTE KABYLIE Zone IV Ait-Yahia, Ait-Khelili, Beni-Fraoucen Beni-Bou-Chaib APPEL D’OFFRES OUVERT Un appel d’offres ouvert est lancé pour les terrassements et la pose de conduite d’un diamètre variant de 30 à 125 mm et comprenant 16 tronçons d’une longueur totale de 72 km. Les candidats pourront soumissionner pour tout ou partie des travaux. Montant approximatif 2.000.000 D.A. Les dossiers peuvent être consultés à l’arrondissement hydraulique, 2, Bd de l’Est à Tizi Ouzou. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires devront parvenir avant le 29 juillet à 18 heures, terme de rigueur à l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique, Cité administrative à Tizi Ouzou. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. 7, 9 et 13. Av. A. Benbarek