LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — PEINES › Chapitre premier — Peines principales
Article 5
Les peines principales en matière criminelle sont : 1° La mort, 2° La réclusion perpétuelle, 3º La réclusion à temps pour une durée de cinq à vingt ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont :
1. L'emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans les cas où la loi détermine d'autres limites; 2° L'amende de plus de 2.000 DA.
Les peines principales en matière contraventionnelle sont 1° L'emprisonnement d'un jour au moins à deux mois au plus; 2° L'amende de 5 à 2.000 DA.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 75-47 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
عُدِّل بموجب Loi n° 82-04 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
تُمِّم بموجب Loi n° 04-15 (ج.ر عدد 71 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Loi n° 14-01 (ج.ر عدد 7 لسنة 2014)
عُدِّل بموجب Loi n° 21-14 (ج.ر عدد 99 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les peines principales en matière criminelle sont : 1°) (sans changement) ; 2°) (sans changement) ; 3°) la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à trente (30) ans.
Les peines principales en matière délictuelle sont :
1- l’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où le présent code ou les lois particulières déterminent d’autres limites. ....................... ( le reste sans changement)...................... ».
