LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre IV — Crimes et délits contre la paix publique › Section I — Détournements et concussions
Article 121
Est coupable de concussion et punt d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA tout magistrat qu fonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'll sait n'être pas dû, ou exceder ce qui est dû, soit a Fadministration. soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même.
تُمِّم بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
أُلغي بموجب Loi n° 06-01 (ج.ر عدد 14 لسنة 2006)
