Article 618

Le greffe de chaque cour reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans le ressort de la cour et après vérifications de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant : 1º Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiotion, y compris les condamnations avec sursis;

2. Les condamnations contradictoires ou par défaut non avec sursis; 3º Les décisions prononcées par application des textes relatifs à l'enfance délinquante; 4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entrainent ou édictent des incapacités; 5° Les jugements déclaratifs de faillite ou de règlement judiciaire; 6° Les jugements prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés; 7° Les mesures d'expulsion prises contre les étrangers.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)

عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art 618. — Le greffe de chaque Cour reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans le ressort de la Cour et après vérification de leur identité aux registres d’état civil, des fiches constatant :

1- Les condamnations contradictoires ou les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction, y compris les condamnations avec sursis ;

2- Les ordonnances pénales non frappées d’opposition ;

3- Les condamnations contradictoires ou les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par la loi est supérieure à dix (10) jours d’emprisonnement ou cinq mille dinars (5.000 DA) d’amende, y compris les condamnations avec sursis ;

4- Les décisions prononcées par les juridictions des mineurs ;

5- Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;

6- Les jugements déclaratifs de faillite ou de règlement judiciaire ;

7- Les jugements prononçant l’interdiction d’exercer les droits de famille ;

8- Les jugements prononçant une peine de travail d’intérêt général ;

9- Les mesures d’expulsion prises contre les étrangers ;

10- Les ordonnances pénales relatives aux amendes forfaitaires prévues par le présent code ».

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