LIVRE VI — DE QUELQUES PROCEDURES D'EXECUTION › Titre III — DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 602
Sauf dérogations résultant de lois spéciales, la durée de la contrainte par corps est fixée dans les limites ci-après: 10 juin 1966
- de deux à dix jours lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas 100 DA.; de dix à vingt jours lorsque, supérieures à 100 DA, elles n'exèdent pas 250 DA;
- de vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 250 DA, elles n'excèdent pas 500 DA; de quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 500 DA, elles n'excèdent pas 1.000 DA; de deux à quatre mois lorsque, supérieures à 1.000 DA, elles n'excèdent pas 2.000 DA; de quatre à huit mois lorsque, supérieures à 2.000 DA, elles n'excèdent pas 4.000 DA; de huit mois à un an lorsque, supérieures à 4.000 DA, elles n'excèdent pas 8.000 DA; de un à deux ans lorsqu'elles excèdent 8.000 DA.
En matière de contravention, la durée de la contrainte par corps ne peut excéder deux mois.
Lorsque la contrainte par corps garantit le règlement de plusieurs créances, sa durée se calcule d'après le total des condamnations.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-14 (ج.ر عدد 71 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Loi n° 18-06 (ج.ر عدد 34 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 602. — Sauf dérogations résultant de lois spéciales, la durée de la contrainte par corps est fixée par la juridiction prévue à l'article 600 ci-dessus, et, le cas échéant, par ordonnance sur requête du président de la juridiction qui a rendu la décision ou de celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l'exécution, sur demande de la partie bénéficiaire de la décision et sur réquisition du ministère public, dans les limites ci-après :
— de deux à dix jours lorsque l'amende ou les autres condamnations pécuniaires sont égales à 20.000 DA ou plus et n'excèdent pas 100.000 DA ;
— de dix à vingt jours lorsque, supérieures à 100.000 DA, elles n'excèdent pas 500.000 DA ;
— de vingt jours à deux mois lorsque, supérieures à 500.000 DA, elles n'excèdent pas 1.000.000 DA ;
— de deux à quatre mois lorsque, supérieures à 1.000.000 DA, elles n'excèdent pas 3.000.000 DA ;
— de quatre à huit mois lorsque, supérieures à 3.000.000 DA, elles n'excèdent pas 6.000.000 DA ;
— de huit mois à un an lorsque, supérieures à 6.000.000 DA, elles n'excèdent pas 10.000.000 DA ;
— d’un an à deux ans, lorsqu’elles excèdent 10.000.000 de DA.
Lorsque la contrainte par corps garantit le règlement de plusieurs créances, sa durée se calcule d'après le total des condamnations ».
