LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre III — De la forme des pourvois
Article 511
Les mémoires déposés au nom des condamnés et les requêtes des parties civiles doivent remplir les conditions suivantes: 1º Indiquer les nom, prénoms, qualité et profession de la partie assistée, ou représentée, ainsi que son domicile réel et, s'il y a lieu, son domicile élu; 2º Fournir les mêmes indications pour chacune des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé, celles qui n'ont plus d'intérêt dans le procès en étant écartées;
3. Contenir un exposé sommaire des faits, ainsi qu'un exposé des moyens invoqués à l'appui du recours et visant tant les pièces produites que les textes jugés base de son soutien.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-73 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 511. — Les mémoires déposés au nom des parties doivent remplir les conditions suivantes : 1° Indiquer les nom, prénoms, qualité et profession de la partie assistée, ou représentée, ainsi que son domicile réel et, s’il y a lieu, son domicile élu ; 2° Fournir les mêmes indications pour chacune des parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé, celles qui n’ont plus d’intérêt dans le procès en étant écartées ; 3° Contenir un exposé sommaire des faits, ainsi qu’un exposé des moyens invoqués à l’appui du recours et visant tant les pièces produites que les textes jugés base de son soutien ».
