LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › Titre I — DU POURVOI EN CASSATION › Chapitre III — De la forme des pourvois
Article 504
Le pourvoj est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
La déclaration doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par son conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernter cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Copie du procès-verbal de la déclaration doit être jointe au dossier de l'affaire.
Le pourvoi peut être formé par lettre ou télégramme, lorsqu'il s'agit de condamnés résidant à l'étranger, à la condition toutefois que, dans le délai d'un mois prévu à l'article. 498. le recours soit confirmé par un avocat agréé exerçant en Algérie, et au cabinet duquel domicile est obligatoirement élu.
Cette condition est prescrite à peine d'irrecevabilité.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-73 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
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« Art. 504. — Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
La déclaration doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par son conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Copie du procés-verbal de la déclaration ainsi que le justificatif attestant la notification de la décision attaquée sont joints au dossier de l'affaire.
Un récépissé est remis, par le greffier, au demandeur au pourvoi.
Le pourvoi peut être formé par lettre ou télégramme, lorsqu’il s’agit de condamnés résidant à l’étranger, à la condition toutefois que, dans le délai d’un mois prévu à l’article 498, le recours soit confirmé par un avocat agréé exerçant en Algérie, et au cabinet duquel domicile est obligatoirement élu.
Cette condition est prescrite sous peine d’irrecevabilité.
Si le condamné est détenu, le pourvoi peut être formé, soit par déclaration reçue au greffe de l’établissement pénitentiaire où il est détenu ; la déclaration est signée par l'intéressé et le greffier.
Le directeur de l’établissement pénitentiaire transmet copie de la déclaration au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision attaquée dans les 48 heures. Le greffier de cette juridiction le porte sur le registre de pourvois ».
