LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre II — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT POUR MINEURS DELINQUANTS
Article 462
Si les débats contradictoires révèlent que l'infraction, n'est pas imputable au mineur, le tribunal des mineurs prononce son acquittement.
Si les débats établissent la culpabilité, et sous réserve des disposito is de l'article 445, le tribunal des mim.urs, le const te expressément dans son jugement, admoneste le délinquant et le remet ensuite à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou, s'il s'agit d'un mineur abandonnė, à une personne digne de confiance. Il peut, en outre, ordonner que le mineur sera placé sous le régime de la liberté surveillée, soit à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixe la durée, soit à titre définitif jusqu'à un âge qui ne peut excéder dix huit ans.
Le tribunal des mineurs peut ordonner l'exécution provisoire de cette décision nonobstant appel.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 509
استدراك، ج.ر عدد 51 لسنة 1966 : بدلا من «t dix-huit ans»، يقرأ «vingt et un ans».
عُدِّل بموجب Loi n° 82-03 (ج.ر عدد 7 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
« Art. 462. - Si les débats contradictoires révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la section des mineurs prononce sa relaxe.
Si les débats établissent la culpabilité et sous réserve des dispositions de l'article 445, la section des mineurs le constate expressément dans son jugement, admoneste le délinquant et le remet ensuite à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou, s'il s'agit d'un mineur abandonné, à une personne digne de confiance. Elle peut, en outre, ordonner que le mineur soit placé sous le régime de la liberté surveillée, soit à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes d'épreuve dont elle fixe la durée, soit à titre définitif, jusqu'à un âge qui ne peut excéder dix-neuf ans.
La section des mineurs peut ordonner l'exécution provisoire de cette décision nonobstant appel >.
