LIVRE III — DES REGLES PROPRES A L'ENFANCE DELINQUANTE › Titre I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES La majorité pénale est atteinte à l'âge de seize
Article 442
ans révolus.
Toutefois, à l'égard des délinquants de seize à dix huit ans, les juridictions de jugement peuvent, par décision motivée, remplacer ou completer les pénalités de droit commun par l'une ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation prévues à l'article 444.
Le mineur de treize ans ne peut en aucun cas faire l'objet de condamnation à une peine privative de liberté ou à une amende.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-73 (ج.ر عدد 80 لسنة 1969)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-47 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
آخر صيغة معروفة
Art. 442.
Les individus et leurs complices qui, volontairement, font des blessures ou portent des coups ou commettent toute autre violence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant quinze jours à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d'armes ».
(Le reste sans changement). 8 Art juin . 61 1966 . susvisée Dans tout : le corps de l'ordonnance n° 66-156 du 1º le terme intérêt est supprimé ; 618 JOURNAL OFFIDIEL DE LA 2º l'expression < dommages-intérêts > est remplacée par < réparations civiles » ; 3º les termes préfet », « sous-préfet », maire », département sont respectivement remplacés par wali », < chef de daïra », « président de l'assemblée populaire communale et « wilaya »; 4º le terme fonctionnaire public est remplacé par fonetionnaire »; 5" l'expression code d'exécution des sentences pénales > est remplacée par code de l'organisation pénitentiaire et de la rééducation » ; 6º l'expression magistrat de l'application des sentences pénales est remplacée par juge de l'application des peines ». 7º l'expression forces armées est remplacée par armée nationale populaire ».
