LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre II — DU TRIBUNAL CRIMINEL › Chapitre IV — De l'appel des jugements en matière correctionnelle ët en matière de contravention › Section II — De la composition de la juridiction d'appel en matière de délit et de contravention
Article 429
La cour statue sur les appels en matière de délit et de contravention avec trois magistrats au moins.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par un de ses substituts, celles du greffe par un greffier.
Section III De la procédure devant la cour en matière d'appel
عُدِّل بموجب Loi n° 90-24 (ج.ر عدد 36 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 429. — La cour statue sur les appels en matière de délit et de contravention avec trois magistrats, au moins.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par un de ses substituts, celles du greffe par un greffier.
Dans le cas où l’appelant est en détention préventive, l’audience doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’appel faute de quoi l’inculpé est mis en liberté.
En cas de nécessité et pour une bonne administration de la justice, l’audience peut, sur décision du président de la cour, se tenir dans tout tribunal du ressort de la cour ».
