LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › Titre III — DU JUGEMENT DES DELITS ET CONTRAVENTIONS DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Du jugement en matière de contravention › Section I — De l'amende de composition
Article 392
donner lieu au paiement imméloi, les contraventions peuvent diat d'une amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
En cas de refus de paiement de l'amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 394 et suivants.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 75-46 (ج.ر عدد 53 لسنة 1975)
عُدِّل بموجب Loi n° 78-01 (ج.ر عدد 6 لسنة 1978)
آخر صيغة معروفة
L'article 392 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 survisée, est modifié comme suit
