Ordonnance n° 66-155 · ج.ر عدد 48 لسنة 1966 ملغى

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

Chapitre II — Du ministère public › Section II — Des attributions des représentants du ministère public

Article 37

Est territorialement compétent, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

عُدِّل بموجب Loi n° 04-14 (ج.ر عدد 71 لسنة 2004)

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 15-02 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)

آخر صيغة معروفة

« Art. 37. bis 9 — Est punie des peines sanctionnant l’infraction prévue à l'article 147 (alinéa 2) du code pénal, la personne qui refuse délibérément, à l’issue du délai fixé, d'exécuter l’accord de médiation convenu ».

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