Ordonnance nº 66-123 du 27 mai 1966 portant ratification d'amendements à la constitution de l'Organisation internationale du travail
Article 1er
فتح المادةLa perception de la taxe à l'exportation de 1,50 % frappant les tabacs fabriqués (n° 24-02 du tarif douanier) est suspendue jusqu'au 31 décembre 1971.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 63-320
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1978 portant renouvellement de la commission paritaire du corps d'ingénieurs en voie d'extinction du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d'un examen professionnel pour l'accès au corps des chanceliers des affaires étrangères
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Décret n° 71-193
Décret n° 71-193 du 30 juin 1971 modifiant et complétant le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances
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Décret n° 68-358
Décret n° 68-358 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés des postes et télécommunications
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