Ordonnance n° 65-177 du 29 juin 1965 portant transfert de crédit du budget du ministère des habous au budget de la Présidence de la République (services centraux)
Article 1er
فتح المادةEst annulé pour 1965 un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget du ministère des habous, chapitre 34-91 parc automobile ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert pour 1965 un crédit de cinq mille dinars (5.000 DA) applicable au budget de la Présidence de la République (services centraux) chapitre 34-91 « pare automobile ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des habous est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juin 1965.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 65-93
- Décret n° 65-95
- Décret n° 65-111
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