Décret n° 63-107 du 5 avril 1963 portant création et organisation de tribunaux populaires correctionnels

Les chambres correctionnelles siègeant auprès des tribunaux de grande instance sont désormais désignées sous le nom de tribunaux populaires correctionnels.

Le tribunal populaire correctionnel est composé d'un magistrat du tribunal de grande instance qui préside et deux assesseurs échevins qui ont voix consultative. 356 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les échevins ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux sont tirés au sort sur des listes établies par les préfets et comportant vingt citoyens remplissant les conditions d'aptitude fixées aux articles 255 à 258 du code dé procédure pénale.

Il est procédé au tirage au sort des échevins et de leurs suppléants au début de chaque année par le président du tribunal populaire correctionnel dans les conditions non contraires à la présente loi des articles 288 et 289 du code de procédure pénale.

Lorsque le prévenu ou l'un des prévenus est un Algérien de statut civil de droit commun, un échevin de ce statut est adjoint au tribunal populaire correctionnel.

L'échevin de statut civil de droit commun et son suppléant sont tirés au sort sur une liste de six personnes dans les conditions prévues à l'article premier.

Toutes les dispositions du code de procédure pénale non contraires au présent décret, et notamment celles concernant la procédure d'appel, demeurent inchangées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.