Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 34
Nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées et complétées, est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.
Les modalités d’application du présent article, sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances ».
عُدِّل بموجب Loi n° 23-15 (ج.ر عدد 70 لسنة 2023)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 34. Nonobstant Les modalités d'application des finances.
(sans changement jusqu'à) de marchandises.
(sans changement jusqu'à) et du ministre chargé Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé des navires de grande pêche et en haute mer de moins de quinze (15) ans.
Les conditions d'application (le reste sans changement)
