Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

1. عُدِّل بموجب Décision

   « La présente loi organique a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime »

2. تُمِّم بموجب Décision

   « L'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, est complétée par une section 1 bis intitulée « Bureau de l’Autorité indépendante » comprenant l'article 26 bis rédigé comme suit : « Section »

3. أُلغي جزئيًا بموجب Décision

   « Sont abrogées, les dispositions des articles 31, 33, 34, 35 et 36 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime »

4. تُمِّم بموجب Loi n° 21-10

   « Est approuvée l'ordonnance n° 21-10 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi org »

5. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-10

   « Les dispositions des articles 317 et 318 de l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « A »

6. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-05

   « Les dispositions des articles 203 et 206 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « A »

• Décision

  Décision n° 02/D. C. C/ D. C. C/26 du 15 Chaoual 1447 correspondant au 3 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

• Décision

  Décision n° 04/ D.C.C/ C.C.C/ 25 du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au 7 décembre 2025 relative au contrôle de conformité du règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale, à la Constitution

• Décret présidentiel n° 26-281

  Décret présidentiel n° 26-281 du 11 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 24 août 2026 portant nomination du Président de l'Autorité nationale indépendante des élections

• Décret présidentiel n° 26-145

  Décret présidentiel n° 26-145 du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale

• Proclamation

  Proclamation du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 2 juillet 2026

• Décret présidentiel n° 26-120

  Décret présidentiel n° 26-120 du 5 Chaoual 1447 correspondant au 24 mars 2026 portant désignation d'un membre du Conseil de la Nation

• Décret exécutif n° 26-172

  Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public

• Décret exécutif n° 26-165

  Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale

• Décret présidentiel n° 26-284

  Décret présidentiel n° 26-284 du 16 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 29 août 2026 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

• Décret exécutif n° 26-174

  Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent

• Décret exécutif n° 26-282

  Décret exécutif n° 26-282 du 11 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 24 août 2026 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir aux assemblées populaires communales et aux assemblées populaires de wilayas

• Décision

  Décision n° 01/D.C.C/26 du 18 Ramadhan 1447 correspondant au 8 mars 2026 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

• Décision

  Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

• Décret exécutif n° 26-173

  Décret exécutif n° 26-173 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants

• Décision

  Décision du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 modifiant la décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote

• Décision

  Décision du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 modifiant et complétant la décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats

• Décision

  Décision du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 modifiant et complétant la décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 fixant les modalités d'établissement, de délivrance, de remplacement et de retrait de la carte d'électeur

• Loi n° 26-07

  Loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement

• Décision

  Décision n° 01/D.CC/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

• Décret présidentiel n° 25-56

  Décret présidentiel n° 25-56 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

• Avis

  Avis n° 03/ A.C.C/I.C / 25 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relatif à l’interprétation des dispositions de l’article 116 de la Constitution

• Décret présidentiel n° 25-318

  Décret présidentiel n° 25-318 du 5 Rajab 1447 correspondant au 25 décembre 2025 portant désignation d'un membre du Conseil de la Nation

• Décret présidentiel n° 25-138

  Décret présidentiel n° 25-138 du 10 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 8 mai 2025 portant désignation de membres du Conseil de la Nation

• Proclamation

  Proclamation n° 01/P.C.C/25 du 13 Ramadhan 1446 correspondant au 13 mars 2025 portant résultats définitifs de l’élection du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation du 9 mars 2025

• Avis

  Avis n° 02/A.C.C/I.C/25 du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 relatif à l’interprétation des dispositions des articles 121 et 122 de la Constitution

• Décision

  Décision du 15 Safar 1446 correspondent au 20 août 2024 fixant les modalités de mise à la disposition des représentants légalement désignés des candidats, pour consultation, de la liste électorale à l'occasion des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024

• Décision

  Décision n° 13 /D.CC/L.I.P/24 du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 relative à la levée de l’immunité parlementaire d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

• Décision

  Décision n° 11 /D.CC/24 du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale

• Proclamation

  Proclamation n° 09/P.C.C/24 du 10 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 14 septembre 2024 portant résultats définitifs de l’élection du Président de la République

• Décision

  Décision n° 08/D.C.C/24 du 8 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 12 septembre 2024 relative au recours contre les résultats provisoires des élections présidentielles anticipées du 7 septembre 2024

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