Ordonnance n° 21-05 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral

Les dispositions des articles 203 et 206 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 203. — Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève quarante-cinq (45) jours, avant la date du scrutin ».

« Art. 206. — Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats, doit être dûment et explicitement motivé, selon le cas, par décision du coordinateur de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante ou du coordinateur auprès de la représentation diplomatique et consulaire à l’étranger.

Cette décision doit être notifiée sous peine de nullité, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. En cas de besoin, le Président de l’Autorité Indépendante peut proroger ce délai de quatre (4) jours supplémentaires au maximum. Passé ce délai, la candidature est réputée valable.

La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de sa notification.

La décision de rejet concernant les candidatures dans les circonscriptions électorales à l’étranger peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Alger dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de sa notification.

Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans un délai de deux (2) jours, à compter de la date d’introduction du recours.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d’appel dans un délai de deux (2) jours devant le tribunal administratif d’appel territorialement compétent, à compter de la date de notification du jugement.

Le tribunal administratif d’appel statue dans un délai de deux (2) jours, à compter de la date d’introduction du recours. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 10 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 avril 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7 DECRETS