Ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme

Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement

Décret présidentiel n° 10-180 du 28 Rajab 1431 correspondant au 11 juillet 2010 relatif aux fonctions et postes supérieurs au titre du secrétariat permanent de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme

Loi n° 09-08 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme

Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme