Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière

La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

A ce titre, elle vise, notamment, à :

— réduire l’état d’insécurité routière ;

— définir les règles d’usage de la voie publique et les modalités de régulation et de fluidité de la circulation routière ;

— réunir les conditions d’un développement équilibré des transports de qualité dans le cadre de l’intérêt général ;

— définir un cadre institutionnel chargé de sa mise en œuvre ;

— instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des règles de la circulation routière ».

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Il est entendu, au sens de la présente loi, par :

— route : toute voie publique ouverte à la circulation des véhicules ;

— chaussée : la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules ;

— voie : l’une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;

— agglomération : un espace terrestre sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde ;

— intersection : le lieu de jonction ou de croisement de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;

— arrêt : l’immobilisation momentanée d’un véhicule dont le moteur reste en marche sur une route durant un temps déterminé et conditionné par les non besoins de circulation ;

— stationnement : l’immobilisation d’un véhicule sur la route hors des circonstances caractérisant l’arrêt, le moteur à l’arrêt ;

— piste cyclable : une chaussée exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs ;

— bande cyclable : une voie exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs située sur une chaussée à plusieurs voies ;

— route express : route ou section de route ne pouvant croiser à niveau d’autres routes ou voies de chemins de fer et pouvant être interdite à certaines catégories d'usagers et de véhicules. Elle comporte, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, constituées chacune d’au moins deux voies de circulation et susceptibles d’être séparées l’une de l’autre par un terre-plein central ;

— autoroute : route spécialement conçue et réalisée pour la circulation rapide automobile, ne croisant à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulation des piétons, accessible seulement en des points aménagés à cet effet et ne desservant aucune propriété riveraine. Elle comporte, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, séparées l’une de l’autre par un terre-plein central non destiné à la circulation ;

— bretelle de raccordement autoroutière : route reliant le réseau routier à l’autoroute permettant l’accès et la sortie de celle-ci ;

— bande d’arrêt d’urgence : la partie d’un accotement située en bordure de la chaussée des routes express et des autoroutes et spécialement aménagée pour permettre, en cas de nécessité, l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;

— accotement : la bande de terrain s’étendant de la limite de la chaussée à la limite de la plate-forme d’une route ; 7 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 juillet 2009

— plate-forme : la surface comprenant la chaussée et les accotements d’une route ;

— terre-plein central : l’espace séparant deux chaussées à sens opposés de circulation ;

— trottoir : un espace aménagé sur les côtés d’une route destiné à la circulation des piétons ; il doit être plus élevé que la chaussée et généralement bitumé ou dallé ;

— conducteur : toute personne qui assure la direction d’un véhicule, y compris les cycles et cyclomoteurs, guide d’animaux de trait, de charge, de selle, de troupeaux sur une route ou qui en a la maîtrise effective ;

— piéton : la personne se déplaçant à pied ;

— sont assimilés aux piétons : les personnes qui poussent ou tirent les voitures d’enfants, de malades ou d’infirmes, ainsi que celles qui traînent une bicyclette ou un cyclomoteur et les infirmes qui se déplacent dans une voiture roulante mue par eux-mêmes à l’allure du pas ;

— véhicule : tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses propres moyens, poussé ou tracté ;

— véhicule à moteur : véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses propres moyens ;

— automobile : tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion circulant sur route ;

— véhicule articulé : toute automobile de transport de marchandises suivie d’une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu’une partie de la remorque repose sur le véhicule tracteur et qu’une partie appréciable du poids de cette remorque et de son chargement soit supportée par le tracteur. Une telle remorque est dénommée "semi-remorque " ;

— autobus articulé : un véhicule composé de plusieurs tronçons rigides qui s’articulent l’un par rapport à l’autre ; les compartiments voyageurs de chaque section communiquent entre eux de façon à permettre la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes ;

— remorque : tout véhicule destiné à être attelé à une automobile ;

— cycle : véhicule à deux roues ou plus, non pourvu d’un dispositif automoteur destiné au transport de personnes ;

— cyclomoteur : véhicule à deux roues ou plus, pourvu d’un moteur d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3, équipé ou non d’un side-car arrière ou latéral destiné au transport de personnes ou de biens ;

— motocyclette : véhicule à deux roues, pourvu d’un moteur d’une puissance supérieure à 50 cm3, équipé ou non d’un side-car arrière ou latéral destiné au transport de personnes ou de biens ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5

— poids total autorisé en charge (PTAC) : le poids du véhicule en cumul avec la charge ;

— état d’ivresse : état se caractérisant par la présence d’alcool dans le sang à un taux égal ou supérieur à 0,20 g pour mille (1000 ml) ;

— alcootest : appareil portatif permettant de vérifier instantanément la présence d’alcool dans l’organisme d’une personne, à travers l’air expiré ;

— éthylomètre : appareil qui permet la mesure immédiate et précise du taux d’alcool par analyse de l’air expiré ;

— télé tachymètre : appareil mobile et portatif qui permet de mesurer instantanément la vitesse des véhicules en circulation ;

— cinémomètre (radar) : appareil qui permet de mesurer la vitesse des véhicules en circulation ;

— chrono tachygraphe : appareil destiné à permettre le contrôle a posteriori des vitesses pratiquées, des temps de conduite et de repos, ainsi que du kilométrage parcouru en un temps donné ;

— dispositif d’analyse salivaire : appareil qui permet de détecter la présence de drogues ou de stupéfiants à travers l’analyse salivaire ;

— permis de conduire : autorisation administrative habilitant son titulaire à conduire un véhicule automobile sur les voies ouvertes à la circulation routière ;

— permis à points : outil modulaire et pédagogique visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l’insécurité routière ;

— permis de conduire probatoire : permis de conduire provisoire pour la catégorie obtenue depuis moins de deux (2) années à compter de la date de succés à l’épreuve pratique ».

Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — ............................................................

(sans changement jusqu’à) conduit.

Il est institué le permis de conduire, le permis à points, le permis de conduire probatoire ainsi que le brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises.

Sont assimilés .................(sans changement jusqu’à) véhicules à moteur.

Les modalités d’application du présent article, les modèles-types du permis de conduire, du permis à points, du permis de conduire probatoire ainsi que du brevet professionnel et les conditions de leur obtention sont déterminées par voie réglementaire ».

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 8 bis rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — Le permis de conduire peut faire l’objet de rétention, de suspension ou d’annulation dans les formes prescrites par les dispositions de la présente loi ».

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Toute personne a le droit de postuler à l’obtention du permis de conduire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10 bis. — Le permis de conduire est composé des catégories suivantes :

A1 ; A2 ; B ; C1 ; C2 ; D ; E et F.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — En cas d’accident corporel de la circulation routière, les officiers et les agents de la police judiciaire soumettent tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur présumé en état d’ivresse impliqué dans l’accident à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par la méthode de l’expiration d'air et la détection de la consommation de drogues ou de stupéfiants par le dispositif d’analyse salivaire.

Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer d’un état alcoolique ou sous l’effet de drogues ou stupéfiants, ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur aura contesté les résultats de ces épreuves ou refusé de les subir, les officiers ou agents de la police judiciaire feront procéder aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à en administrer la preuve ».

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 19 bis rédigé comme suit :

« Art. 19 bis. — Les officiers ou agents de la police judiciaire peuvent soumettre aux mêmes épreuves prévues à l’article 19 ci-dessus, à l’occasion de tout contrôle routier, tout conducteur suspecté en état d’ivresse ».

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 55. — Il est remis, par l’autorité compétente, à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques pour la conduite automobile un permis de conduire probatoire valable deux ans. 29 juillet 2009 Au terme de cette période, et lorsque son titulaire n’a pas fait l’objet de mesures prévues par la présente loi, il lui est remis un permis de conduire. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Les dispositions du chapitre VI de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« CHAPITRE VI DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES

Les infractions aux règles de la circulation routière sont classées, selon leur gravité, en contraventions et délits.

Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre degrés :

A) Les contraventions du 1er degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA :

1- contravention aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et le freinage des cycles ;

2- contravention aux dispositions concernant la présentation des documents de bord du véhicule ainsi que le permis de conduire et/ou le brevet professionnel autorisant la conduite du véhicule considéré ;

3- contravention aux dispositions concernant l’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme ;

4- contravention des piétons aux règles régissant leur circulation notamment celles afférentes à l’usage des passages protégés.

B) Les contraventions du 2ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA :

1- contravention aux dispositions relatives à la vitesse des véhicules sans moteur, avec ou sans remorque ou semi - remorque ;

2- contravention aux dispositions relatives à l’emploi des dispositifs sonores ;

3- contravention aux dispositions relatives à l’obligation d’allumage du ou des feux d’un véhicule à traction animale ;

4- contravention aux dispositions relatives à la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons ; 7 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 juillet 2009

5- contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ;

6- contravention aux dispositions concernant les plaques d’immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ;

7- contravention aux dispositions relatives à l’apposition d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire ;

8- contravention aux dispositions relatives à l’empiètement d’une ligne continue.

C) Les contraventions du 3ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire de 2000 DA à 4000 DA :

1- contravention aux dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;

2- contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;

3- contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traversée des voies ferrées établies sur une route ;

4- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité ;

5- contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;

6- contravention aux dispositions relatives à la circulation, l’arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une route express ;

7- contravention aux dispositions relatives à l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;

8- contravention aux dispositions relatives à l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;

9- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue pour la catégorie de conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire ;

10- contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ;

11- contravention aux dispositions relatives à l’arrêt ou au stationnement dangereux ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7

12- contravention aux dispositions relatives à la distance légale entre les véhicules en mouvement ;

13- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction du transport des enfants ayant moins de dix

(10) ans aux places avant ;

14- contravention aux dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement abusif, gênant la circulation routière ;

15- contravention aux dispositions relatives au respect des bonnes règles de conduite ;

16- contravention aux dispositions relatives aux dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances ;

17- contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation ;

18- contravention aux dispositions relatives à l’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés ;

19- contravention aux dispositions relatives aux véhicules en défaut d’équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur ;

20- contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ;

21- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ;

22- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule.

D) Les contraventions du 4ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire de 4000 DA à 6000 DA :

1- contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ;

2- contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ;

3- contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ;

4- contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l’arrêt absolu ;

5- contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ;

6- contravention aux dispositions relatives à l’accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;

7- contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

8- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes,

9- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ;

10- contravention aux dispositions relatives à l’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ;

11- contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules, à la nature, la forme, l’état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;

12- contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques ;

13- contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu ;

14- contravention aux dispositions relatives à l'installation, aux spécifications, au fonctionnement et à la maintenance du chrono tachygraphe ;

15- contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention ;

16- contravention aux dispositions relatives au franchissement d’une ligne continue ;

17- contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ;

18- contravention aux dispositions relatives au séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d’une autoroute et route express ;

19- contravention aux dispositions de non conformité des règles d’organisation des courses sur la voie publique ;

20- contravention aux dispositions relatives au gabarit des véhicules, à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ; 29 juillet 2009

21- contravention aux dispositions relatives à la poursuite de la conduite d’un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique ;

22- contravention aux dispositions relatives à l’enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur.

Est puni conformément aux dispositions des articles 288 et 289 du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière, commet un homicide et/ou des blessures involontaires.

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l’homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA.

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, tout conducteur qui commet l’une des infractions ci-après ayant entraîné un homicide involontaire :

— excès de vitesse ;

— dépassement dangereux ;

— non-respect de la priorité réglementaire ;

— non-respect de la signalisation prescrivant l’arrêt absolu ;

— manœuvres dangereuses ;

— circulation en sens interdit ;

— circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

— usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;

— mise en marche d’appareils audiovisuels durant la conduite.

Dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule ayant servi à commettre l’homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. 7 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 juillet 2009

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un délit de blessures involontaires.

Lorsque le véhicule ayant servi à commettre un délit de blessures involontaires relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d’une amende de 100.000 DA à 250.000 DA.

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA tout conducteur qui commet l’une des infractions ci-après ayant entraîné un délit de blessures involontaires :

— excès de vitesse ;

— dépassement dangereux ;

— non-respect de la priorité réglementaire ;

— non-respect de la signalisation prescrivant l’arrêt absolu ;

— manœuvres dangereuses ;

— circulation en sens interdit ;

— circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

— usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;

— mise en marche d’appareils audiovisuels durant la conduite.

Lorsque le véhicule ayant servi à commettre un délit de blessures involontaires relève des catégories de poids lourds, du transport en commun ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA.

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA tout conducteur qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident avec le véhicule qu’il conduit, ne s’est pas arrêté et a tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il encourt.

Tout conducteur qui commet, dans les mêmes circonstances que celles citées à l’article 72 ci-dessus, un homicide involontaire, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.

Lorsque dans les mêmes circonstances il a commis un délit de blessures involontaires, le conducteur sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9

Est punie d’un d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA toute personne qui a conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage à titre gratuit ou à titre onéreux, tel que défini par la présente loi, alors qu’elle se trouvait en état d’ivresse.

La même peine est infligée à toute personne qui conduit un véhicule sous l’effet de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Est puni d’un d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur qui refuse de se soumettre aux examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l’article 19 ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à dix-huit (18) mois et d’une amende de 20.000 DA à 30.000 DA tout conducteur qui refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant des agents prévus aux articles 130 et 131 de la présente loi et arborant des signes extérieurs et apparents de leur qualité, ou qui refuse de se soumettre à toutes vérifications prescrites par la présente loi concernant le véhicule ou la personne.

Est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui met en circulation un véhicule à moteur ou remorqué muni d’une plaque d’immatriculation ou d’une inscription ne correspondant pas au véhicule ou à celle de son utilisateur. Il peut être prononcé, en outre, la confiscation du véhicule.

Toute personne qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d’obtenir un permis de conduire ou son duplicata, sera punie conformément aux dispositions de l’article 223 du code pénal.

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA toute personne qui conduit un véhicule sans détenir le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré.

Il lui est, en outre, interdit pour une durée d’une (1) année de postuler à l’obtention d’un permis de conduire pour les autres catégories.

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA toute personne qui conduit un véhicule sans détenir un permis de conduire.

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA toute personne qui, malgré la notification qui lui est faite par les voies de droit d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire, continue à conduire un véhicule pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire.

Est punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargée de l’exécution de cette décision.

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 25.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines quiconque met en place un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans autorisation.

Est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines toute personne n’ayant pas soumis son véhicule à l’obligation du contrôle technique périodique.

Est punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines toute personne qui aura détenu ou fait usage, à un titre quelconque, de tout appareil ou dispositif destiné, soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions à la législation et à la réglementation relatives à la circulation routière.

Cet appareil ou ce dispositif sera confisqué.

Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 16 et 16 bis ci-dessus, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule et des sanctions administratives prévues par la présente loi.

Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui a contrevenu aux dispositions réglementant le transport soumis à autorisation, sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule et des sanctions administratives prévues par la présente loi.

Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui organise, sur la voie publique, des courses à pied, ou des courses de véhicules à moteur ou des courses de cycles et motocycles, sans autorisation de l’autorité compétente.

Est punie d’une amende de 50.000 DA à 150.000 DA toute personne qui n’a pas restitué, dans les délais prescrits, la carte grise du véhicule après le retrait définitif dudit véhicule de la circulation conformément aux dispositions de l’article 52 bis de la présente loi.

Est puni d’une amende de 10.000 DA à 50.000 DA tout conducteur qui aura fait dépassement des vitesses réglementaires autorisées constaté par des équipements agréés:

— les vitesses réglementaires autorisées sur autoroute de 40 km/h ;

— les vitesses autorisées sur routes et en dehors des agglomérations de 30 km/h ;

— les vitesses autorisées en agglomération de 20 km/h. 29 juillet 2009

Est punie d’une amende de 20.000 DA à 30.000 DA toute personne qui procède à des travaux sur l’emprise de la route sans autorisation.

La même peine est prononcée à l’encontre de toute personne qui, tout en ayant une autorisation, ne s’est pas conformée aux prescriptions de celle-ci.

En cas de récidive aux infractions prévues par la présente loi, la peine est portée au double.

En cas d’infractions dûment constatées par les agents habilités, le permis de conduire doit faire l’objet, dans tous les cas, d’une rétention, conformément aux procédures prévues par la présente loi.

Dans les cas d’infractions aux tirets 1, 2 et 3 du point A, aux tirets 1 à 8 du point B, aux tirets 11 à 22 du point C et aux tirets 18 à 22 du point D de l’article 66 de la présente loi, le permis de conduire est immédiatement retenu par l’agent verbalisateur pour une durée n’excédant pas dix (10) jours.

La rétention du permis de conduire, dans les cas prévus ci-dessus, n’est pas suspensive de la capacité de conduire pour la même durée.

Elle est effectuée contre remise séance tenante par l’agent d’un document attestant de la rétention.

Le permis de conduire n’est restitué qu’après paiement, dans le délai prévu ci-dessus, de l’amende forfaitaire minorée.

Au-delà de ce délai, et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée, l’amende est majorée et le permis de conduire est suspendu par la commission compétente pour une durée de deux (2) mois.

Passé ce délai et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le procès-verbal est transmis à la juridiction compétente.

Dans les cas d’infractions aux tirets 1 à 10 du point C et 1 à 17 du point D prévues à l’article 66 de la présente loi, le permis de conduire est immédiatement retenu par l’agent verbalisateur contre remise séance tenante d’un document attestant de la rétention.

La rétention du permis de conduire dans les cas prévus ci-dessus est suspensive de la capacité de conduire au-delà de quarante-huit (48) heures.

Dans ce cas, le permis de conduire est transmis à la commission de suspension du permis de conduire.

Saisie d’un procès-verbal constatant l’une des infractions énumérées à l’article 94 ci-dessus, la commission compétente peut décider de la suspension du permis de conduire. 7 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 juillet 2009 L’organisation et le fonctionnement de la commission de suspension sont fixés par voie réglementaire.

La durée de suspension du permis de conduire est fixée à trois (3) mois dans les cas prévus aux tirets 1 à 10 du point C et à six (6) mois dans les cas prévus aux tirets 1 à 17 du point D de l’article 66 ci-dessus.

En cas de récidive, la durée de suspension est portée au double.

Lorsque les infractions prévues à l’article 94 ci-dessus entraînent l’un des délits prévus à la section 2 du présent chapitre, le permis de conduire est transmis à la juridiction compétente.

Saisie d’un procès-verbal constatant l’une des infractions énumérées à la section 2 du présent chapitre, la juridiction compétente peut procéder, en sus des autres sanctions pénales, à la suspension du permis de conduire :

1- pour une durée d’une année, concernant les délits prévus par les articles 67, 72, 74 à 77, 79, 82 à 85 et 88 ci-dessus ;

2- pour une durée de deux (2) ans pour les délits prévus aux articles 70, 71 et 73 (alinéa 2) ci-dessus ;

3- pour une durée de trois (3) ans pour le délit d’homicide involontaire prévu à l’article 67 ci-dessus ;

4- pour une durée de quatre (4) ans pour les délits prévus aux articles 68, 69 et 73 (alinéa 1er) ci-dessus.

En cas de récidive, la juridiction compétente procède à l’annulation du permis de conduire.

En cas d’infraction relevant de la section 2 du présent chapitre dûment constatée du titulaire d’un permis de conduire probatoire, la juridiction compétente prononce, en sus des sanctions pénales, l’annulation du permis de conduire probatoire.

Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la prononciation de l’annulation.

Par dérogation aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, le titulaire de la carte d’immatriculation du véhicule est responsable civilement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 Lorsque la carte d’immatriculation du véhicule est établie au nom d’une personne morale, la responsabilité civile prévue à l’alinéa 1er ci-dessus pèse, sous les mêmes conditions, sur la personne morale.

Conformément aux dispositions des articles 655 à 665 du code de procédure pénale, les contraventions en matière de police de la circulation routière sont inscrites au casier des contraventions de circulation.

Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire, lorsque l’auteur d’une infraction à la police de la circulation routière se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée, à un comptable du Trésor, une caution dont le montant est fixé par le procureur de la République.

Si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.

Les véhicules utilisés en infraction aux règles de circulation et de stationnement prévues par la présente loi peuvent être immobilisés et mis en fourrière.

Les cas, les conditions et la durée d’immobilisation et de mise en fourrière sont précisés par voie réglementaire.

La décision de mise en fourrière peut être contestée par le propriétaire du véhicule devant la juridiction compétente qui peut confirmer la mesure ou ordonner son annulation dans un délai maximal de cinq

(5) jours.

Sur prescription de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités à constater, par procès-verbaux, les contraventions à la police de la circulation routière, peuvent, en cas d’absence du conducteur, faire conduire le véhicule, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière.

Les véhicules dont l’état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d’effectuer les travaux indispensables.

En cas de désaccord sur l’état du véhicule, un expert est désigné dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Si celui-ci constate que le véhicule n’est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire.

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de soixante

(60) jours à compter de la notification à personne faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule.

Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un gage régulièrement inscrit, cette notification à personne est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le dossier est transmis à la juridiction compétente.

Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 109 ci-dessous ou déclarés comme tels par décision de justice sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation.

Les conditions et modalités d’application de cet article sont précisées par voie réglementaire.

Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Le produit de la vente, après déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux (2) ans.

A l’expiration de ce délai, ce produit est acquis à l’Etat.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire reste débiteur de la différence.

Les fourrières dûment désignées par les autorités locales sont clôturées, gardées, de jour comme de nuit. 29 juillet 2009 L’organisme qui a la garde des véhicules mis en fourrière est responsable des dégâts, vols et dégradations subis par ceux-ci.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA quiconque dégrade, vole ou détruit ou tente de dégrader, de voler ou de détruire un véhicule mis en fourrière.

La peine est portée au double lorsque le délit est commis par un agent de la fourrière ».

Le renvoi prévu à l’article 134 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, est remplacé par le renvoi à l’article 66, point D, tiret 11.

Les dispositions de l’article 55 bis de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECISIONS INDIVIDUELLES