CHAPITRE III — L’OFFICE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE Création et autorité de tutelle
Article 9
Il est créé, en cas de besoin, au niveau des wilayas, des comités locaux de lutte contre la contrebande opérant sous l’autorité des walis.
Lesdits comités coordonnent les activités des différents services chargés de la lutte contre la contrebande.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. 23 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 28 août 2005
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-09 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Il est créé, au niveau de chaque wilaya, un comité local de lutte contre la contrebande.....
(sans changement jusqu’à) des différents services chargés de la lutte contre la contrebande.
Il présente un rapport trimestriel sur ses activités à l’office national de lutte contre la contrebande.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ».
