Article 24

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé :

« fonds national de soutien au micro-crédit ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— le solde du compte de dépôt du Trésor public ouvert à l’indicatif de l’agence nationale de gestion du micro-crédit en application de l’article 28 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles aux micro-crédits ;

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles aux micro-crédits lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire, sachant que le montant des investissements ne saurait dépasser 400.000 DA ;

— l’octroi de prêts non rémunérés au titre de l’acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;

— la bonification des taux d’intérêt des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).

Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 8 % du montant total des programmes gérés par l’ANGEM.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi.

La gestion de ce compte est confiée à l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.