Ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires

La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, susvisée.

L’article 13 de l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, susvisée, est modifié comme suit :

“Art. 13. — En aucun cas, le taux de la pension tel que déterminé à l’article 11 ci-dessus ne peut excéder, bonifications comprises, 100 %, pour les membres issus de l’armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et 90 % pour ceux de l’armée nationale populaire des émoluments de base définis à l’article 14 ci-après, ni être inférieur au salaire national minimum garanti.

Pour les militaires et assimilés justifiant de la qualité de membre de l’armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale, le montant de la pension visée ci-dessus ne doit, en aucun cas, être inférieur au montant minimum de application de la loi relative à la retraite”. la pension concédée aux moudjahidine en

L’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, susvisée, est complétée par un article 13 bis rédigé ainsi qu’il suit :

“Art. 13 bis. — Les dépenses représentant le complément différentiel, servi, entre le montant résultant des années validées au titre de la retraite et celui fixé à l’article 13 ci-dessus, ainsi que le différentiel entre le taux maximum prévu audit article au profit des militaires et assimilés de l’armée nationale populaire, sont à moudjahidine et celui applicable pour les la charge de l’Etat”.

La présente ordonnance prend effet à compter du 6 juillet 1996, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 3 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 21 juillet 2004 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5 DECRETS