Loi n° 98-07 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour des raisons économiques leur emploi

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja, 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé.

Le 5ème alinéa de l'article 7 du décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

Art. 7.-". être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'administration publique chargée de l'emploi depuis au moins deux

(2) mois.

Le dernier alinéa de l'article 10 du décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit:

Art. 10. "

La convention doit préciser le nombre de mois maximum sur lequel s'étalera l'échéancier et prend effet à la date de sa signature.

Cependant, si la durée prévue est supérieure à 15 mois, les échéances postérieures au 15 ème mois donnent lieu à versement par l'employeur d'un intérêt dont le taux est égal à 50% de celui appliqué par le Trésor public en matière de rémunération des placements".

Le décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est complété par un article 10 bis ainsi rédigé :

Art. 10 bis "Le non respect de l'échéancier établit dans la convention entraîne, pour chaque mois de retard, une pénalité recouvrée par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage égale à 3% du montant de l'échéance assorti, le cas échéant, du taux d'intérêt prévu à l'article 3 ci-dessus.

En outre, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage est fondé à réclamer par voie de justice aux employeurs, le remboursement des indemnités qu'il a servies aux bénéficiaires",

L'article 39 du décret législatif nº 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

Art. 39. 11 Sont punis d'une amende de 5.000 à 10.000 DA par infraction constatée, calculée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, les manquements aux dispositions des articles 8 et 9 et des alinéas 1 et 2 de l'article 10 ".

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998.

Liamine ZEROUAL. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 12 Rabie Ethani 1419 5 août 1998 DECRETS