Loi n° 91-28 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail

L'article 40, alinéa 2, de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 susvisée est modifié comme suit : << Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 40 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 susvisée est prorogé au 31 décembre 1992 ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.