Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 167
La pension des invalides de la guerre de libération nationale est fixée à compter du 1er janvier 1992 sur la base de vingt cinq (25 DA) dinars pour chaque taux d'invalidité. い La pension des grands invalides de la guerre de libération nationale handicapés permanents assistés d'une tierce personne est fixée à six mille dinars (6.000,00 DA) à compter du 1er janvier 1992.
La pension des veuves, ascendants et enfants handicapés de chouhada est fixée à 2.600,00 DA à compter du 1 janvier 1992 et à 3.200,00 DA à compter du 1er juillet 1992.
Les pensions d'invalidité sont reversées apres le décès de leurs titulaires à leurs enfants handicapes.
La pension des filles de chouhada sans ressources (célibataires, divorcées, veuves) est fixée à 1.200,00 DA à compter du 1er janvier 1992.
Les veuves de moudjahidine invalides sans ressources bénéficient à compter du 1er janvier 1992 d'une pension dont le montant mensuel est fixé à 2.000,00 DA.
Bénéficient également de la pension due aux invalides de la guerre de libération nationale et dans les mêmes conditions, les victimes civiles de la guerre de libération nationale ainsi que les victimes civiles d'engins explosifs ayant un taux d'invalidité minimum de 20%.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)
عُدِّل بموجب Décret n° 94-08 (ج.ر عدد 33 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 167. - La pension des invalides de la guerre de libération nationale est fixée sur la base de cinquante cinq dinars (55 DA) à compter (sans changement jusqu'à) à partir du 1er janvier 1998. ..... la pension des grands-invalides de la guerre de libération nationale handicapés permanents assistés d'une tierce personne est fixée à dix huit mille dinars (18.000 DA) par mois. Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé à sept mille cinq cent dinars (7500 DA) par mois. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du ler janvier 1998; la pension des veuves de chouhada est fixée à huit mille dinars (8.000 DA) par mois, à compter du 1er janvier 1998; la pension des ascendants de chouhada est fixée à six mille six cent dinars (6.600 DA) par mois, à compter du 1er janvier 1998; la pension des enfants handicapés de chouhada est fixée à sept mille cent cinquante dinars (7.150 DA) par mois, à compter du 1er janvier 1998.
En cas de décès de l'enfant handicapé de chahid, la pension est totalement reversée à ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité et à sa veuve non remariée selon les modalités définies par voie réglementaire. les pensions d'invalidité (sans changement) la pension des filles de chouhada (célibataires, divorcées ou veuves) est fixée à cinq mille dinars (5.000 DA) par mois, celle des filles de chouhada mariées sans emploi est fixée à trois mille dinars (3.000 DA) par mois, à compter du 1er janvier 1998; les veuves de moudjahidine invalides (sans changement) t En l'absence de veuve de moudjahid invalide ou à son décès, les enfants mineurs du moudjahid invalide bénéficient, jusqu'à leur majorité, et à parts égales de la pension allouée au père ou à la veuve décédés. la pension des veuves et ascendants des victimes décédées lors de l'explosion d'engins, visés aux articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 74-03 du 16 janvier 1974, modifiée et complétée, est fixée à deux mille deux cent dinars (2.200 DA) par mois, à compter du 1er janvier 1998.
Bénéficient également de la pension (le reste sans changement) ...............
