Article 42

1 - Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de transport de marchandises de moins de 2.500 kg et de moins de 8 ans d'âge, importés sans paiement avant la publication de la présente loi est dispensé de formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

2 - Les droits et taxes exigibles sont acquittés à la date de la mise à la consommation conformément à la législation en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret n° 93-01 (ج.ر عدد 4 لسنة 1993)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)

عُدِّل بموجب Loi n° 97-02 (ج.ر عدد 89 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

"Art. 42. - Le dédouanement pour la mise à la consommation est admis en dispense des formalités du contrôle du commerce : pour tous véhicules utilitaires d'un poids total en charge égal ou inférieur à 3500 kg et de moins de 3 ans d'âge; pour tous véhicules automobiles de transport de voyageurs de moins de 18 places, chauffeur inclus, de moins de 3 ans d'âge; pour tous véhicules automobiles à usage spécial relevant de la position tarifaire n° 87-05, à l'exclusion des camions bétonières qui doivent être importés à l'état neuf.

L'âge du véhicule est déterminé par référence à la date d'importation.

Les tracteurs routiers, les semi-remorques et les remorques soumise à immatriculation doivent être importés à l'état neuf.

Le réglement financier de l'importation réglementation des changes en vigueur.

Les droits et taxes exigibles sont acquités en vigueur". de ces véhicules par les résidents s'effectue conformément à la à la date de mise à la consommation conformément à la législation

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