Article 4
Sont proposables: 1 à titre militaire :
- au premier chevron: les personnels militaires de l'Armée nationale populaire en activité, comptant au moins quinze années de services militaires effectifs et s'étant distingués par leur compétence, leur esprit de discipline et leur engagement indéfectible;
- au second chevron: les personnels militaires de l'Armée nationale populaire, en activité, comptant | au moins vingt-cinq (25) années de services militaires effectifs et s'étant distingués par les qualités requises pour être proposables au premier chevron.
2 - à titre civil et sans chevron :
Les personnels assimilés en activité, ayant servi sans interruption et à quelque titre que ce soit, pendant au moins quinze années au sein de la fonction militaire et s'étant distingués par leurs services émérites, leur engagement et leur esprit de discipline.
تُمِّم بموجب Loi n° 15-09 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-16 (ج.ر عدد 70 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Sont proposables :
1- à titre militaire :
— ............................. (sans changement) ..........................
— ............................. (sans changement) ..........................
— ............................. (sans changement) .......................... 27 octobre 2025
2- à titre civil :
— sans chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, quinze (15) ans de service effectif et s’étant distingués par leur esprit de discipline et leur engagement ;
— au premier chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, vingt (20) ans de service effectif et s’étant distingués par leur compétence et la qualité de leur service ;
— au second chevron : les personnels civils assimilés ayant accompli, au moins, trente (30) ans de service effectif et s’étant distingués par leur valeur professionnelle et leur fidélité. ».
