Loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985

Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

Arrêté interministériel du 24 mars 1987 portant concession du régime du magasin central d'approvisionnement

Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

Décret n° 86-258 du 7 octobre 1986 fixant les modalités de cession des terrains à bâtir au profit des travailleurs du secteur agricole public en application de l'article 9 de la loi de finances complémentaire pour 1985

Décret n° 85-274 du 12 novembre 1985 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Arrêtés des 4 et 11 février 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs

Arrêté interministériel du 14 août 1985 portant application de l'article 196 bis du code des douanes relatif aux magasins centraux d'approvisionnement