Article 163

Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982 sont complétées et rédigées comme suit : < Les voitures automobiles importées pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge, à la date de leur importation, Les voltures automobiles autorisées à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à la consommation.

Toutefois, l'interdiction visée à l'alinéa 1 n'est pas applicable aux voitures automobiles régulièrement immatriculées dans une série normale étrangère acquises dans le cadre d'un héritage et aux véhicules rapatriés par les services placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères.

Par ailleurs, cette interdiction est portée à cinq ans décomptés à la date de mise à la consommation pour :

a) les voitures automobiles importées sous régime suspensif à l'exclusion des véhicules particuliers pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A Ib régulièrement acquis en Algérie par une administration ou entreprise du secteur public;

b) les voitures automobiles importées, sous régime suspensif, par les étrangers qui acquierent la nationalité algérienne et ceux admis à s'établir en Algérie dans le cadre d'un changement de résidence ;

c) les voitures automobiles utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle anterieurement exercée à l'étranger et dont le transfert a été autorisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».