TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre I — Préparation
Article 67
Le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes, Dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception de ressources publiques et les voles et moyens qui permettent d'assurer les équilibres financiers prévus par le plan annuel de développement.
Dans la deuxième partie, est proposé le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat, en matière de dépenses de fonctionnement et d'investissements publics; il est également proposé le montant global des investissements planifiés.
Sont, en outre, proposées au titre de la deuxième partie :
- les autorisations globales de recettes et de dépenses au titre de chaque budget annexe;
- les mesures d'ordre législatif applicables aux comptes spéciaux du trésor;
- les dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat.
Il est fait distinction, dans le projet de loi de finances entre les dispositions législatives permanentes et celles ayant un caractère temporaire.
Toute disposition proposée pour laquelle une période d'application n'a pas été expressément fixée, est réputée avoir un caractère permanent.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
عُدِّل بموجب Loi n° 89-24 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 67. - Le projet de loi de finances, déposé au plus tard le 30. septembre de l'année précédant l'exercice en cause, est composé d'articles qui reprennent, sous une forme explicite, les dispositions légales nouvelles ou modifiées.
Le document portant projet de loi de finances, présenté dans une forme complète et dont le contenu permet un examen exhaustif, comprend deux parties distinctes.
Dans la première partie, sont prévues les propositions relatives à la perception des ressources publiques et les voies et moyens qui garantissent le fonctionnement des services publics et qui permettent d'assurer les équilibres financiers internes et externes prévus par le plan annuel de développement.
Dans la deuxième partie, sont proposés : le montant global des crédits applicables au titre du budget général de l'Etat ventilés, par chapitre, pour les dépenses de fonctionnement et, par secteur, pour les équipements publics; le montant global des dépenses en capital.
Sont, en outre, proposées au titre de la deuxième partie : les autorisations globales de recettes et de dépenses au titre de chaque budget annexe; les mesures d'ordre législatif applicables aux comptes spéciaux du Trésor ; les dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat ne devant porter que sur l'objet de la présente loi.
Il est fait distinction, dans le projet de loi de finances, entre les dispositions législatives permanentes et celles ayant un caractère temporaire. Toute disposition proposée pour laquelle une période d'application n'a pas été expressement fixée, est réputée avoir un caractère permanent ».
