Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ARTISANALE › Chapitre I — De l'inscription
Article 17
Τoute personne physique de nationalité algérienne ayant la qualité de résident et la pleine capacité civile et professionnelle désirant exercer une activité artisanale doit en faire la demande à l'A.P.C. dans le ressort de laquelle elle désire exercer la profession.
تُمِّم بموجب Décret n° 83-551 (ج.ر عدد 41 لسنة 1983)
تُمِّم بموجب Loi n° 88-16 (ج.ر عدد 19 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
L'article 17 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 est complété comme suit
