Article 27

Le contrôle technique et pédagogique de l'apprentissage est assuré par l'administration chargée de la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie règlementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 2000-01 (ج.ر عدد 3 لسنة 2000)

عُدِّل بموجب Loi n° 14-09 (ج.ر عدد 49 لسنة 2014)

آخر صيغة معروفة

« Art. 27. — Le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle est chargé de l'évaluation et du contrôle technique et pédagogique de l’apprentissage ».

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