Article 322

1°) Les contraventions de deuxième classe sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 1.000 DA. 2°) Constituent des contraventions de deuxième classe:

a) tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont pas soumises à des mesures restrictives d'importation ou d'exportation;

b) toute fousse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises, lorsqu'un droit de douanes ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration;

c) toute fausse déclaration tendant à faire bénéficier indûment de la franchise prévue à l'articie 213 du présent code. ainsi que toute infraction aux dispositions des textes pris pour l'application de cet article;

d) tout détournement de marchandises non soumises à des restrictions d'entrée ou de sortie, de leur destination privilégiée ;

e) la présentation comme unité dans les déclarations sommaires de plusieurs balles ou colis fermés, réunis de queique manière que ce soit ;

f) toute omission de colis ou déficit de colis, dans les manifestes et les déclarations sommaires, : toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déciarées sommairement.