CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 59
Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les personnes atteintes à titre civil d'une paraplegie ou ayant subi f'amputation des deux (2) membres intérieurs peuvent acquérir tous les 7 ans, en exonération des droits et taxes aupres de l'organisme détenteur du monopole, un véhicule automobile spécialement aménagé en usine.
Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce, fixera tes modalités d'application du présent article.
عُدِّل بموجب Loi n° 85-09 (ج.ر عدد 56 لسنة 1985)
عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
عُدِّل بموجب Loi n° 2000-02 (ج.ر عدد 37 لسنة 2000)
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 59. — Les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, peuvent acquérir en entrepôt sous douane ou importer, tous les cinq (5) ans, un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap, d’une cylindrée inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (essence) ou 2500 cm3 pour les véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel).
Ces véhicules sont dédouanés en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les véhicules acquis ou importés dans ce cadre, doivent être conservés par leurs propriétaires, pour une durée de cinq (5) ans, sauf levée d’incessibilité auquel cas, les droits sont restitués au prorata des années.
Les véhicules destinés aux handicapés cités plus haut et nécessitant des aménagements, peuvent être aménagés sur le territoire national par des entreprises spécialisées, mais ne peuvent être mis à consommation que sur présentation du PV des services des mines.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l’industrie et de la solidarité nationale ».
