Article 18

A l'exception de ceux dont le montant est égal ou inférieur à 1.500 DA (mille cinq cent dinars), tous les paiements de l'Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, entreprises socialistes, entreprises autogérées et coopératives, ne peuvent s'effectuer que par vole de crédit d'un compte courant postal, d'un compte courant bancaire ou d'un compte trésor.