Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section VI — Modification du taux des droits de douane
Article 82
Les matériels et biens d'équipements non exonérés et destinés aux investissements planifiés des entreprises socislistes, peuvent bénéficier du taux réduit de 3% en matière de droits de douane.
Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)
عُدِّل بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
L'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, modifié par l'article 161 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, est modifié comme suit
