Loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidité est postérieure au 1er juillet 1962

La République algérienne démocratique et populaire reconnaissante envers ses fils qui ont assuré, assurent et assureront le salut de la patrie et de la révolution socialiste s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions ci-après, le droit à répartition qui leur est dû.

Le bénéfice du droit à pension d'invalidité, tel que prévu par la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, est étendu aux combattants ayant contracté une infirmité ou une maladie à l'occasion d'un fait de guerre ou en service commandé après le 1er juillet 1962.

Le bénéfice du droit à pension au sens de l'article 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 est étendu à la veuve du combattant tombé en service commandé après le 1er juillet 1962.

L'Algérien mort en service commandé, postérieurement au 1er juillet 1962, est déclaré victime du devoir. Sa veuve est assimilée à celle définie à l'article 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963.

La liquidation des droits à pension, en vertu de la présente loi, sera calculée à compter du jour de la réalisation de l'événement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE