Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
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Article 6
فتح المادةAu Heu de:
Toutefois, l'enfant né en Algérie de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été algérien, si, au cours de sa minorité, sa filiation est également établie à l'égard d'un étranger et s'il a conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci, Lire :
Toutefois, l'enfant né en Algérie de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été algérien, si, au cours de sa minorité, sa filiation est légalement établie à l'égard d'un étranger et s'il a conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
Page 308, 2 colonne, article 39 Au lieu de:
Article 39
فتح المادةLes tribunaux de grange instance sont seus a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question, Lire :
Article 38
فتح المادةEn tout état de cause la preuve qu'une personne a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 70-86
« Est abrogée la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Ordonnance n° 69-5
Ordonnance n° 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l'état civil des enfants nés en Algérie de père et mère inconnus
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Ordonnance n° 69-26
Ordonnance n° 69-26 du 12 mai 1969 portant institution du passeport nationa)
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Décret n° 67-126
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
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