Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 76
Il est institué un prélèvement de 2 %, à la source, sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas en Algérie d’installations professionnelles permanentes, pour toute opération réalisée à l’importation des biens et services destinés à l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire.
Le produit de ce prélèvement est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 22-01 (ج.ر عدد 53 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
عُدِّل بموجب Loi n° 25-17 (ج.ر عدد 88 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
<<< Art. 76. Est institué un prélèvement (sans changement jusqu'à). Ce prélèvement n'est pas applicable aux biens et services liés à l'interconnexion y compris les services de location des capacités, la maintenance et l'accès aux installations et réseaux des communications électroniques, y compris les câbles sous-marins, demandés par les opérateurs des réseaux des communications électroniques licenciés, en application de la législation en vigueur et fournis par ces entreprises étrangères en dehors du territoire national, que ce soit d'une manière individuelle ou dans le cadre d'un consortium, Voix, SMS et DATA (internet, échanges des appels téléphoniques/SMS et liaisons louées internationales), Roaming, signalisation ainsi que les sommes exemptées, au titre des conventions internationales ratifiées par l'Algérie.
(le reste sans changement) ».
